Les impositions litigieuses ont été assorties de la majoration prévue par les dispositions précitées.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’administration n’était donc pas tenue de lui envoyer la notification des bases arrêtées d’office prévue à l’article L. 76 précité du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue B l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Enfin, aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès

CA12 au lieu de déclarations CA3, ne pouvait emporter l’application de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

le 27 juin 2022, alors que le délai de réclamation expirait, s’agissant de la déclaration du mois d’avril 2019, le 31 décembre 2021 ; l’article R 196-3 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable

D... soutient qu’il aurait transmis à l’administration une déclaration rectificative n° 2035 par un courriel adressé en mai 2015 à un agent de l’administration, il produit à l’appui de ses affirmations

réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. ".

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues G le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1798 à laquelle son préambule renvoie, n’est pas applicable, en tant qu’elle comporte le droit d’entrer librement sur le territoire

A la suite du décès de Mme C B, l'association a adressé, le 9 octobre 2015, la déclaration du legs au préfet de l'Isère qui, par décision du 11 janvier 2016, a décidé de ne pas s'opposer au legs.

Elle soutient que : - les mises en demeure lui ont été adressées aux Etats-Unis en langue française et elle n'était pas en mesure d'en comprendre la portée ; - la nécessité de déposer les déclarations

par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

du délai spécial de reprise en application des articles 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait