Il soutient que : sur l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; sa tante, de nationalité française, lui apporte assistance

toutefois prendre en compte les négociations déjà survenues, l'intervention de tiers sur l'ouvrage d'origine et le défaut d'entretien de l'ouvrage ; l'ouvrage soumis à l'expertise n'était plus l'ouvrage

2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 5 000 euros pour non-respect des termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2017 et d'annuler ou à défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Vanacker, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre

duquel est fixée sa résidence, à savoir le département du Var.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 6 juillet 2022, M.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

de l'assistance par une tierce personne temporaire, 460 350 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente, 45 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 925 euros au titre

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée pour M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M.

du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de condamner, à titre principal, l'ONIAM, et, à titre subsidiaire, le CHU de Limoges, à lui verser une provision de 100 000 euros, assortie des intérêts au

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.

C au titre de leurs préjudices personnels.

Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur une branche du moyen tiré de l'absence de consultation du titre de séjour ; -le préfet n'a pas consulté la commission du titre de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2024 et 30 décembre 2024, M.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

de séjour, ou à défaut de réexaminer leur situation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2024 et 12 mars 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d'annuler

Devant la persistance de l'infection et d'une fuite sur les sutures, M.

H : 6 735 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 34 375 euros au titre du déficit