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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
D'autre part, les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
Il a notamment indiqué qu'il avait quitté la Chine pour venir travailler en France en vue de rembourser les dettes contractées dans son pays d'origine et qu'il y séjournait depuis le 1er novembre 2017
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02191_20240507
7 mai 2024
, de - 12, 4 millions d'euros, et un résultat d'exploitation cumulé de - 46, 53 millions d'euros, des charges financières et des charges de remboursement d'emprunt de 9, 7 millions d'euros, et des dettes
Juge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
B étant né en 1936, demeurant à l'étranger et ne remboursant sa dette fiscale qu'à concurrence de la somme mensuelle de 1992 euros. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M.
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_24TL02504_20250123
23 janvier 2025
A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la toxicomanie de son frère qui aurait laissé des dettes
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
des stipulations des articles 1er ou 4 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatifs à l’interdiction d’emprisonnement pour dette
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
A supposer même que ces conclusions puissent être interprétées comme tendant à une remise gracieuse de dette en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, elles ne seraient pas davantage recevables
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
Outre le caractère extrêmement sommaire des mentions de cette facture qui n'indique aucune date de réalisation des prestations, il n'est pas contesté que la dette a été soldée en comptabilité par trois
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B..., par l’inscription de la somme au crédit de son compte courant, augmentant ainsi la dette de la société à son égard. Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
encaissement ; - la base de calcul de la retenue à la source est erronée ; - les prélèvements sociaux doivent être réduits en conséquence ; - la somme de 12 500,21 euros ne correspond pas à une dette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
tribunal administratif de Poitiers du 19 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la société Dufour Frères, devenue Aquitaine Réseaux, à la garantir de l'intégralité de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Or, faute de justifier les apports litigieux, la société C Bati ne démontre ni la réalité de ces dettes ni que des règlements auraient été effectués en espèces au profit des fournisseurs par M. C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 14 décembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01341_20220811
11 août 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A ; 3°) de mettre à la charge deMme
ORCA_22LY01995_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 6 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre
ORCA_22LY02011_20221024
24 octobre 2022
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour
ORCA_22LY02854_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées
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