à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

D'autre part, ni la circonstance que les premiers symptômes de la maladie de M.

l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle est fondée dès lors qu'il avait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade

la maladie du service. 4.

imputable au service ou en congé de maladie ordinaire ; 3°) d’enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congé pour maladie professionnelle du 14 mai 2020 au 10 juillet 2020 et en congé de maladie

Elle a déclaré plusieurs accidents de service, survenus le 10 janvier, 11 mai, 5 juin et 24 août 2020, ainsi qu'une maladie professionnelle le 20 mai 2021.

Dès lors l'absence de mention des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail concernant l'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'a pas été de nature à induire en erreur M.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 29 novembre au 12 décembre 2018, puis, par des congés maladie successifs, du 15 décembre 2018 au 8 juillet 2019.

Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Elle a sollicité le 9 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

avant l'édiction de l'acte contesté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation. 6.

: - l'arrêté attaqué est, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen

A fait valoir que si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a examiné ses problèmes auditifs, il n'a pas statué sur sa pathologie psychiatrique.

qu'elle ne reprend pas les termes de l'avis rendu le 18 novembre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

4 de ce jugement le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée.

A : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme ().

- et les observations de Me Boone, substituant Mes Bibal et Mahieu, pour M. et Mme D et de H, substituant Me Meunier, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

situations ", ce qui est le plus proche d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, non prévue par le formulaire ; c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit aux moyens tirés du défaut d'examen

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que son employeur ne pouvait la priver de sa rémunération durant la période où elle a été placée en congé de maladie