ayant formellement pris position pour une imposition de la plus-value litigieuse au titre de l’année 2012, dans sa proposition de rectification du 22 décembre 2015, cette prise de position lui est opposable

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

tort, par l'administration, pour établir les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, des encaissements effectués par elle pour le compte de la société Arcole Consulting, en exécution

M. et Mme B ont alors sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, afin de lui soumettre le différend les opposant à l'administration fiscale quant aux

administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.

réserves, aucune procédure d'établissement du décompte général ne pouvait être engagée, la titulaire du marché ne peut donc revendiquer le bénéfice d'un décompte général et définitif qui fixerait une créance

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

C persiste à réclamer le versement de l'IAT sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il ne critique pas les motifs du jugement opposant à sa créance la prescription quadriennale. 9.

Dès lors, en l'absence d'identité d'objet entre ces deux demandes, l'exception de chose jugée soulevée ne peut qu'être écartée. 5.

type hôtelier passibles de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de son activité de location ; - le paragraphe 40 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 est opposable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Afin de poursuivre l'exécution des travaux, l'OPH Limoges Habitat a, en septembre 2019, conclu avec une société tierce un marché de substitution.

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Cette somme a été enregistrée le 31 mars 2011 dans le compte de charges exceptionnelles 6715 " subventions accordées ".

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Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous

Sont opposables à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt

La société Excepcio Logistique, en sa qualité de représentante fiscale de la société Excepcio SL, relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

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n'existait pas de bail commercial conclu avec la SARL Technique de Chauffage ; ce principe d'acceptation tacite de soixante jours a fait l'objet d'une réponse ministérielle à la question n°107925 opposable