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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
DCA_22NC00457_20220713
9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
D... constituait une menace à l’ordre public dès lors qu’il avait fait l’objet d’un signalement des services de police le 9 août 2024 pour usage et détention d’un document administratif falsifié.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
inquiétude, estimant que, du fait de cette ouverture du pli, n'importe qui avait pu prendre connaissance des documents qu'il contenait, et évoquant un risque de cambriolage, d'usurpation d'identité, de falsification
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
aurait porté atteinte à l’intégrité morale d’une élève en la rabaissant moralement et en l’insultant et que les propos relatés par cette élève ne sont que le fruit d’un faux témoignage et d’une falsification
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; / 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
juillet 2021, de conduite d'un véhicule sans assurance, sous l'emprise de stupéfiants et d'un état alcoolique, d'outrage et de menaces à l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique et de falsification
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
établir ni l'inauthenticité des attestations remises initialement par la SARL Sirbat, ni que celle-ci pouvait avoir connaissance, lors de la réalisation des travaux confiés à la société DTP, de ces " falsifications
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
C a été condamné, entre mars 2004 et septembre 2018, à neuf reprises, notamment pour des faits, parfois commis en récidive, de contrefaçon ou falsification de chèques, vol, vol aggravé, acquisition, importation
DCA_24BX02763_20250603
B est très défavorablement connu des services de police avec plusieurs antécédents en Catalogne pour vol simple, usurpation d'identité, délit routier, falsification de documents, violences volontaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
Le requérant a ensuite fait l'objet, le 20 juin 2013, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français au motif d'une falsification d'identité.
DCA_24MA01239_20241220
20 décembre 2024
Juge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
A a présenté un document de perte ou de vol grossièrement falsifié, a été détenteur de deux faux passeports, a fait établir deux déclarations de perte ou de vol pour le même document à un an d'intervalle
Juge des référés
ORCA_25DA01924_20260121
21 janvier 2026
B... a produit devant le tribunal une copie falsifiée de la demande de titre de séjour qu’il avait déposée à la préfecture. 6. M. B..., né en 1997, a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie.
ORCA_24TL02922_20251113
13 novembre 2025
l’issue duquel FranceAgriMer l’a informé, par courrier du 7 juillet 2020, de son intention de lui réclamer le remboursement des aides au motif qu’il avait présenté des factures d’achat d’essaims falsifiées
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
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