La société Hôtel de France d'Antin soutient que M.

et sur leur lien avec l'activité criminelle de l'ancien compagnon de Mme B, qu'il avait commis une erreur dans l'application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des

A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier

A... ne s’oppose pas à la prise en compte des faits qui lui sont reprochés, ils sont en l’espèce anciens.

Je voulais retourner en Tunisie mais j'ai eu des problèmes là-bas ils m'ont dit que j'étais recherché là-bas, on m'a dit que j'avais des problèmes avec des islamistes de l'ancien gouvernement.

H..., au ministre des armées et des anciens combattants et à Me Maumont. Délibéré après l’audience publique du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : - M.

B, ancien propriétaire du moulin a attesté par écrit donner son accord à la proposition des services de la direction départementale des territoires de " supprimer le droit d'eau " du moulin Neuf.

Elle comprend, en sa partie Nord, un bâtiment d'ancien usage industriel d'environ 245 mètres carré désaffecté depuis plusieurs années et, en sa partie Sud, un terrain vierge de toute construction laissé

Copie en sera adressée au préfet des Ardennes et au ministre des Armées et des Anciens combattants. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

B..., d’un préjudice moral d’anxiété en lien avec la carence de l’Etat ne sont contestés.

En outre, ces faits, dont les dates où ils auraient été commis ne sont pas indiquées, sont antérieurs aux dates d’audition par les services de police et sont donc anciens ou très anciens à la date de l

Le 5 avril 2012, un protocole d'accord a été conclu entre, d'une part, certains des anciens associés, représentant, ensemble, 55 % des parts de la SCI C, dont M.

conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"

a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien

Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la

pas été remise en cause ; - elle est entachée d'une seconde erreur manifeste d'appréciation dès lors que la condamnation pour les faits d'escroquerie dont elle a fait l'objet est particulièrement ancienne

article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A... a relevé appel de cette ordonnance.

l'avis est insuffisamment motivé et ne mentionne pas qu'il peut voyager sans risque, il n'est pas intervenu dans le délai de trois mois suivant la transmission de son certificat médical, il est trop ancien

Par ailleurs, il ne justifie ni de l'ancienneté de son séjour en France, ni d'une insertion sociale et professionnelle particulière pour les motifs énoncés ci-dessus au point 14.