Fait à Paris, le 27 juin 2022.

Mme C n'aurait pas effectivement appréhendé la somme correspondante étant sans incidence à cet égard. 6.

B... fait valoir la faiblesse de ses ressources, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le droit du centre hospitalier de Versailles de réclamer le paiement des frais d’hospitalisation.

les effets cumulés du projet de parc éolien.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2110556/6-2 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

du parc de Thollet-Coulonges et du parc de Tilly devait être analysé dans l'étude d'impact relative au parc de Thollet-Coulonges et que le cumul des incidences du parc de Brigueil-le-Chantre, du parc

Enfin, les impacts avec les parcs alentours ont été étudiés et la circonstance que des bridages supplémentaires ont été imposés sur ces parcs par le préfet du Cher est sans incidence sur l'appréciation

œuvre dans des conditions qui traduiraient de leur part un comportement abusif.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 8 avril 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

A E a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal, d'une part, à la condamnation de la bourse du travail, au titre du harcèlement moral allégué, à indemniser son préjudice

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par deux arrêtés du 3 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a, d'une part, retiré la décision implicite de refus, d'autre part, délivré le permis d'aménager.

B C a chuté sur la face antérieure du genou droit lors d'un accident du travail en 2013.

D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : "

En ce qui concerne l’appel incident de la Mutuelle des architectes français (MAF) : Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du

euros et, d'autre part, en tant qu'il a été condamné à indemniser Mme A E des préjudices liés à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent et à la conscience d'être atteinte d'une pathologie

euros et, d'autre part, en tant qu'il a été condamné à indemniser Mme A E des préjudices liés à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent et à la conscience d'être atteinte d'une pathologie

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident du GAEC Pochard qui n'avait pas la qualité de partie en première instance.