aux frais de procédure et aux dépens ne pourra dépasser 6,37 % de l’indemnité allouée.

de cinq ans, les immeubles compris dans le périmètre déclaré d'utilité publique.

des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;

Le 23 mars 2010, elle a déclaré souffrir depuis cet accident de service d'une nouvelle pathologie, à savoir des lombalgies.

C, qui a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette note de service du 10 octobre 2018 et de condamner la commune du Chesnay-Rocquencourt à lui verser une indemnité de 20 000 euros

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que le constructeur

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à les indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge de leur parente par le CH de Redon.

", que le président du CCAS a entendu, par une décision faisant grief à l'intéressée, refuser la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme F.

de six heures pour remettre en service la chambre froide, incluant un délai d'intervention de deux heures et un délai de remise en état de quatre heures, de sorte que cet équipement pouvait parfaitement

Les appelants sont donc uniquement fondés à solliciter, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices résultant, pour eux, de la méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires régissant le

agressions verbales et des menaces dont Mme D a été victime entre le 29 juin 2017 et le 3 juillet 2017 et de procéder à la régularisation administrative et financière de la situation de l'intéressée, dans le délai

L'intéressé a déclaré, le 9 décembre 2015, une rechute de cet accident de travail.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation et

modification du programme représentent une hausse de 15 % des prestations à réaliser au titre du marché de travaux et, en vertu de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993, elle a droit à ce que ses honoraires

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

été justifié, pas plus que les périodes de sècheresse évoquées n'ont été démontrées ; - il est exclu que des prélèvements à partir du forage destiné à l'alimentation en eau potable de Comprigny, déclaré

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin (GHSC) et/ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Par suite, la faute contractuelle alléguée susceptible d'engager la responsabilité du SMTD à raison d'un dépassement de délais partiels n'est pas établie. 5.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.