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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
sociétés BNT (GT You) et BNT (You), laquelle est une société filtre ; - elle ne peut être regardée comme ayant été consciemment impliquée dans un circuit frauduleux ; - la méthode du faisceau d'indices
DCA_23PA03821_20250319
19 mars 2025
termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
La décision contestée motive le refus de reporter la date de départ à la retraite par la circonstance que Mme A bénéficierait, même en cas de report, " du même indice de départ à la retraite car la mesure
8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
dans sa version applicable en 2010, année durant laquelle le jeune A C a reçu plusieurs vaccins : " Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
octobre 2020 indique qu'elle porte sur l'acquisition d'un coffre-fort et s'accompagne d'une facture du 29 septembre 2020 qui mentionne un coffre-fort Carena 120 / 160 Nectra Basic de 390 kg, sans indication
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
laquelle le directeur du centre hospitalier l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du même jour jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 ou de contre-indication
1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent. ". 3.
3ème chambre
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
dès lors que la convention n'expose pas les conditions dans lesquelles les évènements extra-sportifs bruyants de grande ampleur peuvent être organisés au sein du stade Jean Bouin, ni ne comporte d'indications
4ème chambre
DCA_22PA01565_20221104
4 novembre 2022
de membres du mouvement Boko Haram que sur les circonstances selon lesquelles des membres de sa famille auraient été tués, en 2021, par des membres de ce groupe, l'intéressé n'ayant fourni aucune indication
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22PA02499_20221230
30 décembre 2022
En outre, il n'a livré que des indications élusives et convenues sur son cheminement personnel l'ayant conduit à sa conversion, sur cette conversion elle-même, lors d'un baptême par un pasteur qu'il n'aurait
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
Le médecin des urgences a sollicité à 12h40 un avis chirurgical qui a confirmé l'indication d'une intervention chirurgicale mais, devant l'absence de place en service de chirurgie générale et digestive
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ni à remettre en cause le secteur indicé
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_22LY03806_20240918
une décision du 23 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions à compter du 8 octobre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
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