Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / () ".

eaux ; l'état quantitatif et chimique des masses d'eau souterraines libres y est considéré comme mauvais ; l'état écologique des masses d'eau superficielles est considéré comme moyen à mauvais ; le débit

Elle ne saurait non plus utilement, à cet égard, se prévaloir de l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre relatif aux crimes et délits flagrants et aux termes duquel : «

) d’annuler le titre exécutoire n° 4327 d’un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) de la décharger de l’obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par suite, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale doit être écarté.

antérieure : Mme K J née E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande était incomplet au regard des dispositions du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, en l'absence d'indications

Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A obligations.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Ce compte-rendu, qui a été soumis au débat contradictoire, indique expressément que les contribuables ont " demandé à ce que les courriers de la présente procédure soient adressés au cabinet ".

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

En ce qui concerne le respect de l'obligation d'information du contribuable : 4. M.

Ainsi cette indication, qui définit la nature de la créance et précise son fondement contractuel, satisfait aux exigences fixées par les dispositions précitées.

20MA03444, la SCI Porquerolles III, représentée par Me Maillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juillet 2020 ; 2°) de la décharger de l'obligation

sous le n° 20MA03446, la SAS Lorenzo, représentée par Me Maillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juillet 2020 ; 2°) de la décharger de l'obligation

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.