L'arrêté fait état de ce qu'elle ne justifie pas s'être maintenue sur le territoire en situation régulière, qu'elle ne justifie pas de sa présence réelle et continue sur le territoire depuis 2004 et qu'au

que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021.

A a contesté la décision de classement visée ci-dessus et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'était présente que depuis un peu plus de cinq ans en France à la date des décisions attaquées, cette durée de séjour s'expliquant toutefois en partie par l'inexécution

Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

après la réception du courrier de l'association, le délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir à l'encontre de cette décision.

Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconstituer ses droits au titre de la retraite depuis le 29 mai 2012, présentée

même durée par une décision du 24 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La décision du 12 octobre 2020 s'est substituée à celle du 26 juin précédent.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative