Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition doit être écarté. 6.

de l'abus de droit sans lui accorder les garanties correspondantes ; - ces irrégularités entraînent une décharge sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat national des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Technologies, représentée par Mme A B, sa gérante, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

est irrecevable s'agissant des rectifications autres que celles procédant de la reconstitution de recettes de la société PACA, en l'absence de conclusions et de moyens ; - les moyens tirés de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

comportement à tout échange, n'a pas été privée des garanties ayant pour objet d'assurer aux contribuables des possibilités d'un débat oral et contradictoire durant le contrôle et le moyen tiré de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I D a demandé au Tribunal administratif deG d'annuler les décisions du 9 juillet 2018 et du 26 novembre 2018 par lesquelles le président

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mai 2022 C lequel le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 21 mai 2019 du conseil académique en formation

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2023, le 19 mai 2023, le 13 septembre 2023 et le 19 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été