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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01745_20241022
22 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
ORCA_24VE01351_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance,
ORCA_25BX01046_20260128
28 janvier 2026
de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
ORCA_26TL00339_20260402
2 avril 2026
alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
ORCA_20LY02460_20230223
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, les moyens tirés de ce que le magistrat désigné par la présidente du tribunal a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de la situation de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
B A a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2403878-2403884 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la demande de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
D A, magistrat administratif honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus
4ème chambre
DCA_22NT02293_20240513
13 mai 2024
soutient résider sur le territoire français depuis sept années, et se prévaut d'être en couple avec Mme C, ressortissante algérienne résidant régulièrement sur le territoire français ainsi que de participer
DCA_22TL21737_20240215
15 février 2024
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la magistrate rapporteure ainsi que le greffier d'audience
DCA_21TL00672_20230615
Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la magistrate-rapporteure ainsi que le greffier d'audience
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative
DCA_24NC02624_20250311
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A lui est définitivement acquis sauf à démontrer la participation à un circuit frauduleux CJCE 25 octobre 2018 aff C-528/17 ; - à partir du moment où l'administration prétend que le montage est fictif
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite ". 8.
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