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1 401 résultats pour « magistrats y ayant participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01745_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01351_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01046_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00339_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, les moyens tirés de ce que le magistrat désigné par la présidente du tribunal a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B A a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02172_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 2403878-2403884 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01481_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une ordonnance du 29 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la demande de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02190_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D A, magistrat administratif honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02293_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

soutient résider sur le territoire français depuis sept années, et se prévaut d'être en couple avec Mme C, ressortissante algérienne résidant régulièrement sur le territoire français ainsi que de participer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

soutient résider sur le territoire français depuis sept années, et se prévaut d'être en couple avec Mme C, ressortissante algérienne résidant régulièrement sur le territoire français ainsi que de participer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la magistrate rapporteure ainsi que le greffier d'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la magistrate-rapporteure ainsi que le greffier d'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A lui est définitivement acquis sauf à démontrer la participation à un circuit frauduleux CJCE 25 octobre 2018 aff C-528/17 ; - à partir du moment où l'administration prétend que le montage est fictif

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite ". 8.

Source officielle

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