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6 158 résultats pour « obligation supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 16.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

dans l'attente de la fin de la procédure pénale pendante devant la cour d'appel de Rennes, d'annuler l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2016, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 et des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Estimant avoir subi différents surcoûts liés au retard du chantier et à des travaux supplémentaires, la société ECAD a adressé une demande de rémunération complémentaire à l'OPH DAH, par courrier du 24

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le prestataire a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage et d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01930_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B en raison de son insuffisante motivation, le requérant ne pouvait régulariser cette obligation de motivation en appel de sorte que sa requête d'appel est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00146_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01521_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01630_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01787_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03283_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avosmarques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

le CCTP, si bien que leur désamiantage ne figurait pas dans le montant de son offre et devait faire l'objet d'une rémunération additionnelle ; - l'article I-6 du CCTP faisait peser sur elle une obligation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RAMSEC a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Arman Innovations a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22649_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme totale de 8 222,42 euros correspondant au restant dû des cotisations de taxe foncière des

Source officielle

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