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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_22NT00633_20230609
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 16.
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
dans l'attente de la fin de la procédure pénale pendante devant la cour d'appel de Rennes, d'annuler l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2016, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 et des cotisations supplémentaires
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
Estimant avoir subi différents surcoûts liés au retard du chantier et à des travaux supplémentaires, la société ECAD a adressé une demande de rémunération complémentaire à l'OPH DAH, par courrier du 24
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Le prestataire a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage et d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B en raison de son insuffisante motivation, le requérant ne pouvait régulariser cette obligation de motivation en appel de sorte que sa requête d'appel est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les
3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
Juge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avosmarques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
le CCTP, si bien que leur désamiantage ne figurait pas dans le montant de son offre et devait faire l'objet d'une rémunération additionnelle ; - l'article I-6 du CCTP faisait peser sur elle une obligation
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RAMSEC a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Arman Innovations a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230214
14 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme totale de 8 222,42 euros correspondant au restant dû des cotisations de taxe foncière des
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