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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attributaire de l'acquisition de la centrale hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés, ce qui vaudra autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et autorisation d'exploiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les consorts F soutiennent que le classement en zone agricole des parcelles n°s AE 8, AE 108 et AE 100 appartenant à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C fait valoir que la configuration du terrain ne permet pas d'accéder au pylône situé sur la parcelle E233 depuis la parcelle E235.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02252_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
agricoles ; - les restrictions à la diversification des activités des exploitations agricoles méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société Sogedig demande l’annulation de cet arrêté du 7 juin 2023 en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 151-25 de ce code : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir à l’urbanisation la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
a décidé de désaffecter de la gestion des forêts communales la maison forestière de Danielsrain et l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de procéder à l'abrogation partielle de son arrêté du 30 juillet 2007 portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi qu'ils le soutiennent, il est vrai que ces constructions ne sont pas liées à une exploitation agricole et que ces terrains sont bordés au sud et à l'est par des parcelles classées en zone 1AUB1 et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a acquis en 2003 une propriété constituée de sept parcelles situées au lieu-dit " Le Berberon " sur le territoire de la commune de Le Bosc (Hérault).
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a acquis en 2003 une propriété constituée de sept parcelles situées au lieu-dit " Le Berberon " sur le territoire de la commune de Le Bosc (Hérault).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé de décrire et d'examiner l'état des remblais en enrochement, situés chemin de la Grande Bastide à Cheval-Blanc, parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle soutient que : - la maison d'habitation, le point de vente et le bâtiment de stockage sont nécessaires à son exploitation agricole et proportionnés aux besoins de cette exploitation ; aucune disposition
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Si les parcelles cadastrées AM n° 142 et 146 et une partie des parcelles cadastrées AL n° 4 et 5 ne présentent pas elles-mêmes de telles caractéristiques naturelles, il ressort des pièces du dossier et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche : " il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle a en outre acquis l'ensemble des droits et obligations à la charge de l'ancien preneur de baux à construction conclus le 25 septembre 1981 et le 9 décembre 1983 sur ces parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Finhan, Montbardier et Montech.
Source officiellePage 57 sur 172