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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02111_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 6.
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
Si cette situation, dont les membres du conseil municipal se plaignent également, rend plus difficile le travail de l'appelante, qui exerce ses fonctions à temps incomplet, il n'y a pas lieu pour autant
4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02315_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - l'exécution du jugement comporte des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : A titre principal, sur la demande de sursis à exécution fondée sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative : En ce qui concerne les conséquences difficilement réparables
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, il n'a pas méconnu les règles rappelées au point précédent ni, en tout état de cause, entaché son jugement d'irrégularité.
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Ce courrier indique que la réintégration de la provision " ne tient pas compte de la réalité économique de la pharmacie ", et que " le montant réclamé provoquera immédiatement une difficulté de trésorerie
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - la magistrate désignée n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du IV de l'article 58 du décret du 5 novembre 2015 : " Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
au sens de l'article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - le parcours scolaire de l'intéressé n'est pas exceptionnel et qu'il peut poursuivre ses études supérieures dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille ; - les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 3.2.2. du règlement de la zone UM5 du plan local d'urbanisme ; ces dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00885_20230522
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code
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