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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02111_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02351_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01871_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Si cette situation, dont les membres du conseil municipal se plaignent également, rend plus difficile le travail de l'appelante, qui exerce ses fonctions à temps incomplet, il n'y a pas lieu pour autant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00838_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02315_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - l'exécution du jugement comporte des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés dans sa requête au fond sont sérieux.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : A titre principal, sur la demande de sursis à exécution fondée sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative : En ce qui concerne les conséquences difficilement réparables

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03571_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, il n'a pas méconnu les règles rappelées au point précédent ni, en tout état de cause, entaché son jugement d'irrégularité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Ce courrier indique que la réintégration de la provision " ne tient pas compte de la réalité économique de la pharmacie ", et que " le montant réclamé provoquera immédiatement une difficulté de trésorerie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01297_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - la magistrate désignée n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03504_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes du IV de l'article 58 du décret du 5 novembre 2015 : " Les procédures dans lesquelles est prévue la consultation de la commission consultative paritaire restent régies par les dispositions du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

au sens de l'article 2 paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02438_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il soutient que : - le parcours scolaire de l'intéressé n'est pas exceptionnel et qu'il peut poursuivre ses études supérieures dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille ; - les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03037_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 3.2.2. du règlement de la zone UM5 du plan local d'urbanisme ; ces dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00885_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle

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