En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2016, lesquelles ont été levées le 4 janvier 2017.

A relève appel du jugement du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas annulé les décisions du 18 octobre 2021 de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français

stage d’une durée d’un an et elle aurait dû bénéficier d’un prolongement de stage d’une durée de vingt-six jours ; la décision en litige doit être qualifiée de licenciement en cours de stage et non de refus

Il relève appel du jugement n° 2208429 du 14 février 2023, qui rejette sa demande. Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue

à la réception, les autres ne pouvant donc que relever de la garantie décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux devis reçus

du département de la Loire (SIEL) Territoire d'énergie Loire à lui verser une somme de 384 363,68 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement et en réparation de différents travaux portant sur le réseau

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la précédente demande de titre de séjour formulée par M.

A... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, révélé par l'erreur qu'elle comporte

La décision prise portant refus de titre de séjour a été signée le 17 janvier 2022 par M.

Mme B relève appel du jugement du 9 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions