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superficie ; - les dépenses s'agissant des cadeaux offerts à la clientèle sont dûment justifiées et engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; il appartient à l'administration, qui a fondé la remise

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité d'une partie de la provision maintenue par elle en comptabilité à la clôture de l'exercice comptable 2016 pour

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

les mentions obligatoires et sont suffisamment explicites, et qu'elle justifie de la réalité des prestations réalisées par ces sociétés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

à l'ADMR fin 2015, dès lors que c'est la date de remise du chèque qui doit être prise en compte, en application de l'article L. 131-1 du code monétaire et financier et de l'instruction administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A l'issue de ces contrôles, qui ont entraîné la remise en cause du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01707_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu que l'origine des dommages n'est pas contredite ; - aucun des deux rapports produits aux débats ne se prononce sur le coût des travaux de remise

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00212_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

, par déféré, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines a délivré un permis de construire à Mme B C pour la réalisation d'une remise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00495_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

en état et restauration des parties communes existantes de l'immeuble à savoir : - pour les parties communes extérieures : remise en état des façades (reprise des enduits et vérification des scellements

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02664_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Sur la légalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles : 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le jugement du 12 janvier 2023 en tant qu'il la condamne à payer une amende d'un montant excédant 150 euros et qu'il assortit l'injonction de remise

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00123_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

C s'est borné à contester le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03012_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

par l'arrêté contesté la remise en état des lieux.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

d'ingénierie de projets appliquée au foncier et l'immobilier, initiée en décembre 2023, un accord-cadre ayant été conclu en ce sens le 28 février 2024 ; - la métropole a engagé des frais pour la remise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02352_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Estimant que la remise en état du terrain en cause n'avait pas été totalement exécutée par M. C et M. F, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur une propriété agricole de la commune de Frotey-les-Vesoul et de lui enjoindre, à titre principal, de faire procéder à cet enlèvement ou d'ordonner la remise

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

, tiré de l’inutilité de l’expertise en ce que, d’une part, l’expert a procédé à des diligences qui n’étaient pas requises par l’ordonnance le désignant et fixant ses missions et, d’autre part, il a remis

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 10 juillet 2023, dont il est constant qu’elle a été remise en main propre à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, la SARL E a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Dans ce cadre, il a remis au vérificateur les déclarations de ses revenus afférentes à ces trois années, déclarations qui n'avaient pas été souscrites dans les délais légaux.

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