d'un représentant de son syndicat. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Konter, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 15 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

Elle soutient que : – la protection due aux représentants du personnel ne peut aller jusqu’à interdire à l’employeur de procéder à la réorganisation de son entreprise ; le refus du salarié, suite à la

légaux et son activité ne saurait être qualifiée de salariée ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Toujas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".

de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Georges, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Vier-Cazier, représentant la société Café

Par décision du 12 septembre 2018 confirmée sur recours gracieux le 20 décembre suivant, l'OFII a infligé à la société Peintre 31, regardée comme employeur de ce salarié, la contribution spéciale prévue

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Trarieux-Lumiere, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Beaumont, représentant la société requérante ; Considérant ce qui suit : 1.

application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap dont bénéficie leur fils n'a pas à être déduite du montant des rémunérations versées au salarié

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les observations de Me Sun-Troya, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Rongeat, représentant la SAS TAP Holding. Considérant ce qui suit : 1.