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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
en cause de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier provenant de la société SCI AJW Patrimoine à la suite de la cession de parts intervenue le 12 décembre 2017, faute qu'elle ait été contestée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-12 du même code : « En Guadeloupe (…) tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Ils représenteront 10 % de la surface de l'unité foncière ". 23.
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Sur la légalité des décisions contestées : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
Cessy a délivré à la SCCV Cessy Mûriers un permis de construire portant sur la construction de bâtiments collectifs de quatre-vingt-huit logements à destination de résidence pour les seniors, d'une surface
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, le projet consiste en la réalisation d’une construction de 3 072,49 m² de surface de plancher, avec des façades de hauteur discontinue ne dépassant pas 14 mètres, sur un terrain avant division
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
Mais cet avis a été contesté devant la Commission nationale d'aménagement commercial par la société en nom collectif (SNC) Lidl.
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. ".
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
En particulier, le mémoire explicatif relève que l'accroissement de l'imperméabilisation des surfaces, consécutif à la mise en œuvre du projet de zone d'aménagement concerté, a été pris en compte et que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
avec 246 suffrages dont 209 (85%) obtenus par le biais de la plateforme de vote électronique.
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, le RDDECI, eu égard à la nature des règles qu'il contient, qui sont étrangères au droit de l'urbanisme, n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - les appelants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision contestée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
2017 et, à titre subsidiaire, d'annuler le plan d'épandage en ce que ses dispositions sont irrégulières ; 3°) d'ordonner les mesures de contrôle de la qualité des eaux souterraines, des eaux de surface
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
de plancher de l'appentis hors débords de toiture n'est que de 49 m², inférieure à la surface maximale prescrites pour les bâtiments annexes aux constructions existantes par l'article ND 11 du règlement
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
valeur paysagère, sont autorisés et soumis à condition:/()/ - l'adaptation, le changement de destination ou l'extension limitée des constructions d'habitation existantes dans la limite de 50% de la surface
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
E F en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 mètres carrés sur un terrain situé au 5 rue Marcel Pagnol et cadastré section G 5312 sur le territoire communal.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
A... d’un montant de 51 873 euros, correspondant à l’occupation personnelle d’une surface de l’immeuble de 571 m².
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
D... un permis de construire une cuisine d’été avec terrasse couverte, une piscine et un portail sur un terrain cadastré BW 249 d’une surface de 586 m2, situé 99 rue Saint-Joseph, en zone UE du plan local
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