La SARL Transport Paret, ayant pour activité le transport routier, qui a liquidé et acquitté l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 au taux normal de 28 %, a demandé l'application

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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A, le gérant de cette société, un blâme ainsi qu'une pénalité financière de 15 000 euros, notamment pour avoir dirigé une société de transports et de fonds sans agrément, en méconnaissance de l'article

absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou

B A, sur la société Asiatex, société débitrice ; - dès lors que les formalités mentionnées à l'article 1690 du code civil ont été accomplies et qu'il justifie de la réalité desdites créances, ces cessions

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert

Si elle soutient qu'elle ne s'est pas enrichie, dès lors que les créances détenues sur elle par ses fournisseurs ont été transférées à ses associés, elle ne produit aucun justificatif du transfert de créance

Une décision d'éligibilité a été notifiée à cette société le 14 novembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Onduline a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

En troisième lieu, si la société Supermarchés Match fait encore valoir que le projet ne favorise pas la desserte par des modes de transport alternatifs et ne contribue pas à l'objectif de réduction des

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La société civile immobilière (SCI) AJW Patrimoine, dont M. B D et M.

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