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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
construction ou de reconstruction, au sens des dispositions citées précédemment, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
risque de mort ou d’infirmité, refus par le conducteur d’un véhicule à moteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir un état alcoolique et en vue d’établir qu’il conduisait en ayant fait usage
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
période d'arrêt de travail consécutive au harcèlement : 4 332,14 euros ; * au titre du préjudice financier subi au titre de la perte de chance de revenus pour l'exercice du monitorat en maniement d'armes
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00003_20251113
13 novembre 2025
de souligner l’absence de poursuite à son encontre, pour des faits d’abus de confiance au préjudice d’une personne âgée ou handicapée le 25 octobre 2008, de vol à la roulotte le 11 février 2013 et d’usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
Par voie de conséquence, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 28 novembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie a été publiée au bulletin officiel des armées du 18 janvier
7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
A ce dernier égard, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné, le 18 septembre 2014, à une peine de huit ans d’emprisonnement pour des faits de vol en bande organisée avec arme en
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor Communauté a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Ploubezre (Côtes-d'Armor
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
de l’Amarrage et en n’expliquant pas pourquoi tous les tarifs du port hors du bassin de l’Amarrage devraient être annulés ; Sur la légalité de la délibération : - le principe d’égalité entre usagers
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
DCA_23LY01093_20231207
7 décembre 2023
de produits stupéfiants, alors qu'il était déjà connu des services de police pour des faits de détention et usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule en dépit d'une suspension du permis de conduite
2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
illicite ou trafic de stupéfiants et provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, le 18 janvier 2013 à six ans d'emprisonnement pour des faits, commis le 13 septembre 2010, de vol en réunion avec
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis, enlèvement ou séquestration, menace de délit contre les personnes faite sous conditions, importation non autorisée de stupéfiants, trafic, usage
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00804_20230717
17 juillet 2023
B a été interpellé le 28 décembre 2022 pour des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, de violences volontaires sans incapacité, menace de mort réitérées et port d'arme de catégorie D.
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
C F, Mme I F et Mme B L ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le maire de Saint-Briac-sur-Mer (Côtes-d'Armor) a délivré à M. et Mme D un permis
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
affluents, l'association régionale des amis des moulins du bocage vendéen et de la Gâtine, l'association des amis des moulins d'Eure-et-Loir (ADM 28), l'association des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des
3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
immobilier, a cédé le 27 décembre 2013 à la SCI Ar Mor Braz, dont Mme A était associée à hauteur de 33,33 %, un ensemble immobilier situé 22 Corniche de Pors-Mabo dans la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
En deuxième lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et du
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