B, représenté par la société d'avocats cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a écarté ses moyens de légalité

capital de la société ELO, elle-même détentrice de 99,74 % du capital de la société Auchan Retail International, qui possède elle-même 98,79 % du capital social de la société Auchan Retail France, à laquelle

, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements

Par suite, le moyen tiré de ce que la société Globeliner n'aurait pas commis d'acte anormal de gestion en versant les commissions en cause à la société New Pharmaceutical Technologie est inopérant. 14

2014 à la société suisse.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Marne informe la cour qu'il accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

avoir d'un montant de 1 188,41 euros au bénéfice de la société CGECP ; - les autres moyens soulevés par la société CGECP ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, dans l'attestation qu'elle a rédigée le 16 septembre 2016, la Poste indique que ce pli a été présenté et la société avisée le 11 août 2016, qu'il a été " distribué " le 1er septembre 2016

suppléments d'impôt sur les sociétés en litige, à hauteur d'un montant total, en droits et pénalités, de 24 738' euros, l'administration ayant admis le bien-fondé du moyen tiré de ce que cette société

La société Somimar fait valoir que Mme B... vend désormais sa production sur le MIN au moyen d’un local régulièrement occupé par la SARL Unipersonnelle TGR Primeurs, dont l’intéressée est à la fois gérante

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

A, le gérant de la société, la première réunion a été reportée au 18 septembre 2015.

909 euros, est abandonnée et donnera lieu à dégrèvement ; - les conclusions tendant à la décharge des droits d'impôt sur les sociétés sont irrecevables, faute d'être assorties de moyens ; - les moyens

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale et les premiers juges ont qualifié de la cession par la société Nutrisens Medical des titres de la société Proalim à la SAS Nutrisens d'acte

Elle fait valoir que : - les moyens d'irrégularités soulevés par la société appelante ne sont pas fondés ; - si la cour jugeait irrégulière l'ordonnance contestée, il lui appartiendrait de renvoyer

C est indépendante de la société Tergale qui a souscrit l'emprunt obligataire ; l'administration ne peut lui opposer au contentieux le " taux moyen de rendement des obligations/TMO " qui n'est pas un

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.