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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
Il en résulte que cette extension doit être regardée comme constituant un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dont la réalisation est rendue nécessaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DCA_23BX01387_20250218
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2024 à 12h00.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
à l'article L. 16 ". 9.
4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
administratif a insuffisamment motivé son jugement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses conclusions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21LY03934_20220713
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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