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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
L. 111-1 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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