En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

E soutient qu'il est entré régulièrement en France en 2017, il se borne à produire la copie de deux pages de son passeport, dont l'une revêtue d'un visa Schengen de court séjour, valable du 29 décembre

Il résulte de l'instruction que Mme C a emprunté un escalier réalisé dans la digue de bord de mer avant de s'apercevoir que la hauteur entre la dernière marche et le sol, d'environ 1m50, ne permettait

Il résulte ainsi des éléments de la procédure pénale que les deux autres prévenus n'apparaissaient qu'en position de subordonnés vis-à-vis de M.

B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux décisions. Par un jugement du 9 mars 2023 dont M.

régularisation au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la requête de première instance était tardive ; l'affichage du permis de construire sur le terrain a été continu pendant deux

Il soutient que : - à défaut de moyen développé s'agissant des deux autres chefs de rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la requête est irrecevable sur ces deux points en application

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux

M. et Mme D se sont bornés à demander au tribunal administratif l'annulation du classement de ces parcelles en zone agricole.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

B n'a pas de logement personnel et pour justifier son domicile s'est borné à produire une attestation d'hébergement établie par un tiers. 14. Si M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté, alors même qu'il ne mentionne pas la présence en France des deux enfants de l'intéressé, doit être écarté.

intérieur et des outre-mer a implicitement déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française ; dans un délai de deux

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

C se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter

la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 7 décembre 2022 ajournant à deux

Nantes d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 14 juin 2021 du préfet du Haut-Rhin ayant ajourné à deux

l'ordonnance du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux

de séjour et retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux