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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01221_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01232_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01282_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une décision du 4 août 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01456_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

droit sur l'étendue des compétences du préfet et de l'erreur manifeste d'appréciation sont sérieux ; Par une décision du 18 août 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01556_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du 18 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01730_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une décision du 11 septembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01830_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01957_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01976_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par une décision du 5 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02008_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02010_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02020_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02127_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02142_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité des décisions de transfert attaquées, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02182_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02195_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si, compte tenu de la caducité des décisions de transfert attaquées, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M.

Source officielle

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