sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile de décider avant-dire droit une nouvelle expertise médicale, que M.

Toutefois, pour le même motif que celui exposé au point 5, ces dispositions ne constituent pas une circonstance de droit nouvelle faisant obstacle à son éloignement.

à compter de l'expiration () / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours ().

, ou à tout le moins, d'enjoindre à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision dans ce même délai.

2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la retraite pour invalidité ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Ces déclarations, générales, n'étaient accompagnées d'aucune manifestation de l'intention de présenter une nouvelle demande d'asile.

représentée par Me Diop, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme A, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision

voie concernent des voies ne desservant pas le projet, ils ont été rendus nécessaires par la création de la nouvelle voie.

Consécutivement à leur saisine le 23 juin 2021, les autorités espagnoles ont implicitement consenti à la prise en charge de M.

état de santé ou d'une nouvelle affection.

Compte tenu de la portée de ces nouvelles attentes de la communauté de communes et de sa volonté de bénéficier à ce titre de nouvelles propositions concurrentes, et eu égard au large pouvoir d'appréciation

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle contient une demande nouvelle en appel, le requérant présentant des conclusions fondées sur une cause juridique nouvelle ;

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil