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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
A souffre d'une double infection virale de l'hépatite B chronique et de l'hépatite Delta qui entraîne un risque de complications de cirrhose et de cancer du foie, nécessitant une surveillance biologique
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 160-1, actuellement l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur
3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
La SARL Le Grand Buffet soutient que : - l’infraction qui lui est reprochée par les décisions attaquées n’est pas établie, dès lors que son salarié lui a présenté une carte nationale d’identité française
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
Le 30 septembre 2011, alertée par les voisins, la mairie a fait dresser un premier procès-verbal d'infraction puis a convoqué une visite contradictoire du chantier, qui s'est tenue le 5 octobre 2011, à
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
des faits générateurs de l’accident, de sorte que c’est à tort que le tribunal a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il serait intervenu consécutivement à la constatation d’infractions
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
Les situations couvertes par le paragraphe 1, point a), se produisent lorsque : / a) un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d’une peine privative
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
Par suite, eu égard à la multiplication des faits délictueux commis entre 2012 et 2024, et en particulier à la répétition des infractions au code de la route, mettant en danger la sécurité des autres usagers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
C a, entre 2013 et 2020, été condamné pour de multiples infractions pénales à d'importantes peines d'emprisonnement, notamment pas la chambre des appels correctionnels de Paris, le 1er juillet 2014, à
Juge des référés
ORCA_24VE00199_20260305
5 mars 2026
notamment qu’il déclare être arrivé en France en 2007, qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis de nombreuses années, qu’il est connu des services de police pour plusieurs infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
En outre, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le tribunal a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de l’inaction illégale du préfet concernant la lutte contre la chute de
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
ne lui ayant pas été adressés en vue de lui permettre de présenter ses observations ; - ils sont fondés sur des procès-verbaux de constat d'infraction qui ont été dressés avant leur intervention et
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Cette infection n’a pas de cause extérieure ou étrangère aux lieux où ont été dispensés les soins.
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
et d'industrie d'Angoulême, n° 340093, du Conseil d'Etat de ce que l'intervention, le 20 décembre 2023, de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, jugeant caractérisée l'infraction
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
Cependant, il ressort également de ces pièces que le requérant est, depuis le 4 mars 2022, titulaire d’un permis de conduire, et qu’il n’a commis aucune infraction depuis sa condamnation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
s'en remet à la cour en ce qui concerne le taux de perte de chance ; - alors qu'elle sollicite le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport en lien avec l'infection
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
Toutefois, il a conservé les séquelles de cette infection consistant en une perte d’acuité visuelle quasi totale de cet œil.
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