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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
Mme D C produit devant la Cour un avis d'impôt établi en 2022 sur les revenus de 2021 mentionnant un montant de 600 euros au titre de pensions alimentaires, soit un montant mensuel de 50 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
janvier 2019 inclus, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection, ainsi que la décision du 12 mai 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension
3ème Chambre
DCA_22NT00417_20230505
5 mai 2023
C était titulaire, à la date de l'arrêté attaqué, d'une pension d'invalidité correspondant à un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et justifiant son classement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 156 de ce code : " () / Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
pour le centre hospitalier l’obligation de prendre à sa charge la reconstitution des droits sociaux de l’agent, parts patronale et salariale des cotisations et contributions sociales, et des droits à pension
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Mme B a alors perçu à compter du 11 octobre 2011 une pension d'invalidité d'un montant brut annuel de 16 727,99 euros.
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
Il soutient que l’exécution de l’arrêt n° 21LY00001 du 14 avril 2022 implique qu’il soit réintégré dans le corps des personnels de direction, que lui soient restitués ses droits à pension de retraite et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
lors de la vente, le 9 novembre 2020, de sa résidence principale située à Biscarosse, d’autre part, de la plus-value immobilière prévue à l’article 150 U III du code général des impôts en raison de sa pension
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02623_20250429
29 avril 2025
Si le préfet fait valoir que l'intéressé n'a pas procédé au versement de cette pension alimentaire notamment sur la période de novembre 2021 à octobre 2023, se prévalant d'un courrier de la caisse d'allocations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 9. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
, et par voie de conséquence, de procéder à la réévaluation de son taux de pension de retraite à 75 % ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
d'invalidité ; - elle a droit au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées à M.
Juge des référés
ORCA_25MA02496_20250828
28 août 2025
de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions
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