Par ces éléments, ils ne démontrent toutefois pas les conséquences susceptibles d'être attachées à l'absence de continuité dans la prise en charge médicale.

muni d’un visa D étudiant et a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » afin de poursuivre des études en informatique et gestion puis, à compter du 20 décembre 2012, d’un titre de séjour « étranger malade

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Il s'ensuit qu'en l'absence de justification apportée, il n'y a pas lieu de réformer le jugement sur ce point. 11.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au

préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Le 27 juillet 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

titre de séjour est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation dès lors que le préfet aurait dû examiner, conjointement à sa demande d’admission au séjour pour motif médical, sa demande complémentaire

Un mémoire complémentaire, produit pour l'ONIAM et enregistré le 29 juin 2022, n'a pas été communiqué.

La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

rendues par le juge judiciaire et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire.

Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 2024 et le 2 juillet 2025, Mme B... E... D..., épouse A... et M. C...

A produit en appel un certificat médical du 21 octobre 2021, selon lequel son état de santé nécessite des investigations complémentaires en France, dont la teneur n'est au demeurant pas précisée, ainsi

Elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son époux malade, valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2021.

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de la gravité de son état de santé et de l'absence

La commune sera également condamnée à verser la somme de 8 279,84 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Le 9 juillet 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.