d'une commande passée par ses services ; - il n'existe aucun lien de causalité entre l'existence d'une prétendue faute contractuelle et le préjudice subi ; - le préjudice allégué par la société B

La société Inter Auto, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur

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La SARL Duo Services Projets a fait l'objet le 19 octobre 2017 d'un contrôle par les services de l'inspection du travail qui a été réalisé à son siège social.

8 du code général des impôts en l’absence d’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés 4.

qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés.

, et pour lequel, selon l'avenant n° 6, la société fait son affaire des coûts et recettes en résultant.

En l’absence de réponse sur sa demande, l’autorisation a été implicitement accordée et la société a perçu, pour cette période, la somme de 106 404, 51 euros.

La société GFFP relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Lajoinie Fonderie a fait obstacle à l'accomplissement du mandat de M.

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Par des courriers des 1er décembre 2020 et 19 mai 2021, cette société a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la fin de son contrat.

En ce qui concerne les fautes reprochées aux sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Spie SCGPM, Bouygues, Spie Opérations venant aux droits de la société Spie SA, Eiffage Construction, Dumez

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à la société Air France une amende sur ce fondement, et en fixer le montant à 10 000 euros, en l'absence de circonstances particulières. 6.

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D B, la société Mafroco et la société Gan Assurances, prescrit une expertise confiée à M.

société EDF visant à remettre en cause ce droit et n’a jamais entendu y renoncer ; - son droit de prélèvement gratuit dans le canal EDF de Sisteron ne fait l’objet d’aucun encadrement temporel, en l’

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans