D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

B A, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y exercer une activité salariée en qualité d'agent technique en télécommunications sous contrat

brutalités reprochées à Mme B dans l'exercice de ses fonctions sont avérées ; - l'évènement du 5 décembre 2018 n'a pas été le seul élément discuté dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - cette agent

A dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 9 janvier 2024 a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, au sens des dispositions

B... a été recruté par le SIREDOM dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 2 janvier 2019 en qualité d’agent technique polyvalent pour exercer les fonctions d’agent valoriste

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège a instauré une prime exceptionnelle en faveur des agents

suffisamment motivée ; contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance, elle a vivement contesté que le sol des parcelles soit pollué ; l'utilité de la mesure a été admise au vu d'un simple courrier de l'agence

de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ; - le droit d'intervention des agents

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par l'Agence nationale de l'habitat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le

de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ; - le droit d'intervention des agents

contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ; - le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité

1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : () / 5° Agents

la direction et le bureau dans lequel est affecté l'agent ainsi que les mentions " AZ 2 ".

Le 30 juillet 2020, un agent du groupement de défense du sanitaire végétal de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie a, au cours d'une mission de surveillance sur les parcelles de maïs appartement

A justifiait de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire, en l'espèce la communauté Emmaüs. 11.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.