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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 () ". 9.
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.
Juge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces
5ème chambre
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
1ère Chambre
DCA_20VE02457_20220607
7 juin 2022
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
Par une lettre en date du 16 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office la
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
Sur les frais liés au litige : 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
commune des Artigues-de-Lussac. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 169 euros
ORCA_25PA02536_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00618_20230316
16 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Provence service intérim.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l’arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les médicaments cytostatiques dispensés dans un établissement de santé
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C ".
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