CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 527 résultats pour « article 169 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 () ". 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01291_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01917_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02457_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une lettre en date du 16 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les frais liés au litige : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00092_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00036_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00718_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

commune des Artigues-de-Lussac. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01798_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 169 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02536_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00618_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Provence service intérim.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l’arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les médicaments cytostatiques dispensés dans un établissement de santé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C ".

Source officielle

Page 58 sur 277

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.