subsidiaire, de lui enjoindre cette même délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir

transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation

de contrat auprès d'EDF postérieure de plus de trois mois à la date de la décision contestée, et une attestation rédigée par M.

compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

C et Mme D à même de présenter leurs observations écrites ou orales.

Au demeurant, l'association a produit des observations écrites le 15 juin 2018.

C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Si cette demande ne caractérisait pas précisément les manifestations du comportement fautif imputé à Mme F, elle se référait cependant à la plainte écrite des salariées, aux résultats de l'enquête menée

D A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 mai 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur renouveler leurs attestations de demande d'asile

C une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil.

D le 17 avril 2023 comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ".

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

subsidiaire : 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente

astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de la rétablir, dans l’attente

réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans l'attente

délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente

expulsion du territoire français, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente