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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
DCA_21TL21965_20220706
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2106496 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux contributions
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
B des sommes inscrites au crédit de son compte-courant d'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'abattement
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Raffin, pour l'association " Bien vivre à Replonges ".
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
pas des recettes commerciales ; - les sommes de 1 000 euros et de 2 000 euros créditées respectivement les 3 juillet 2010 et 7 avril 2011 sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, elle a procédé au rehaussement des bases imposables de M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 263 375 euros au titre de l’année 2016 et une somme de 163 660 euros au titre de l’année 2017 en application des dispositions des
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions établies sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 2.
3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
D, gérant de la société appelante, qui a acquis les éléments mobiliers de la maison, que de Mme A, qui est restée propriétaire de la maison et du terrain, était inopérant.
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
B, associé à hauteur de 50 % et gérant de la société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Au terme de la procédure, M.
DCA_23MA00340_20250116
Le tribunal a prononcé une substitution de base légale, en maintenant les rectifications en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le fonds Swisscanto Portfolio Fund, représenté par la société Swisscanto Asset Management International SA, est bien le réclamant de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti à raison des revenus de capitaux mobiliers
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
Ils stipulent également que la mobilité constitue un élément déterminant de leur engagement en raison de la nature de l'activité de la société, et que cette mobilité s'entend pour tous les chantiers de
DCA_23NT01987_20250304
4 mars 2025
F, selon lequel l'accès au grade de directeur adjoint du travail ne requiert aucune mobilité. 4.
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