En s’appuyant sur ces constatations, l’administration a estimé que la société Ovalto Investissement avait engagé l’intégralité des dépenses d’achat du droit à l’image au bénéfice direct de ses filiales

C... ayant eu une influence sur la décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour prise par la préfète, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges. 4. En deuxième lieu, M.

intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

La circonstance que les achats de matériaux établis par ces pièces seraient inhérents aux travaux de construction effectués ne saurait justifier ce rattachement.

Ce faisant, l'administration s'est bornée à qualifier une situation de fait, résultant du comportement de Mmes B dans l'exploitation de leurs parcelles respectives, dont elle a déduit que chacune avait

Si la SARL Le Grand Bazar fait valoir que ses associés ont réglé ces achats pour son compte, en raison des difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrée au début de son activité, elle ne justifie ni de

et douze garages vendus à la société ICF Sud-Est Méditerranée et sans prendre en considération la taxe sur la valeur ajoutée collectée par cette société ; l'écart entre la valeur vénale et le prix d'achat

- elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 bis du code général des impôts dès lors, d'une part, que son activité fait partie des activités d'achat

Il résulte de ces dispositions que les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail par une société

La matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée et le caractère fautif des négligences relevées est caractérisé, dès lors notamment qu'il relevait des missions de d'assurer la bonne gestion

Ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges au point 20 de leur jugement par des motifs qu'il convient pour la cour d'adopter.

Par ces motifs, et par adoption de ceux exposés à bon droit par le tribunal aux points 7 à 9 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande présentée à ce titre. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 15.

B soutient que les dépenses de restaurant, d'hôtels, de taxis, de péage et de camping, les frais d'une soirée, les apports à une société dont il est le gérant, l'achat d'une tablette informatique et les

Dans ces conditions, le service a pu, à bon droit, se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales pour les années d'imposition 2012 et 2013 et le

l'origine des dommages, les circonstances dans lesquelles ces derniers ont accompli leurs actions ne permettent pas d'affirmer qu'elles sont sans lien direct avec les manifestations B " ; - c'est à bon

Par suite, et alors que la société requérante, qui a d'ailleurs commencé par consentir un bail aux époux B au lieu de développer l'activité de location de gîte qui avait justifié son achat, ne justifie

Toutefois, cette annexe se borne à renvoyer sans plus de précision à l'analyse juridique menée par la société selon laquelle le critère de propriété des titres serait l'exercice ou non par les banques

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les soldes créditeurs importants et répétés affectant les comptes " Caisse " et " Caisse A " constituaient une grave irrégularité. 7.

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.