tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13 du règlement de la zone UC du plan local

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

S'agissant du volet commercial défini par le plan local d'urbanisme intercommunal : 8.

Par suite, il a d'une part, accueilli, pour ce motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne le caractère injustifié et disproportionné de la règle n° 3 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux : 6.

Dès lors, le moyen tiré par la société Tsingoni Hôtel de ce que le préfet ne pouvait, au regard du caractère complet de son dossier, lui opposer le caractère non probant de certains documents produits

située au droit du local.

La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée

d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; () ".

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ".

Enfin, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 17.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UG. 7 du plan local d’urbanisme : 24.

A mais refusé d'en reconnaître le caractère impropre à l'habitation en raison d'une insalubrité. M.

nécessaire d'opérer une substitution de motifs, fondée sur l'atteinte à la sécurité publique et la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de l'article UA 1 du règlement du plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale () ".

D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation du plan local

2023 par laquelle la maire de la commune de Malakoff a approuvé la convention conclue entre la commune et l’association « Union des Musulmans de Malakoff » (UMM) relative à la mise à disposition d’un local

fort d'inondation n'est pas établi et qu'il est en réalité très faible ; - le second motif de l'opposition à sa déclaration, tiré du classement des parcelles en cause en zone naturelle par le plan local

Elle soutient que : - la location par elle d'un local à la SAS Esprit du Sel ne constitue pas une activité commerciale dès lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation

exigences énoncées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire contesté ne respecte pas les dispositions de l'article UE 1 du règlement du plan local