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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03155_20240315
15 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
telles, qu'être rejetées comme irrecevables.
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00328_20231222
22 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00329_20231222
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA05179_20250925
25 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
Comme indiqué aux points 5 et 7 du présent arrêt, le préfet de l'Allier a pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02514_20240917
17 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC03747_20241126
26 novembre 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
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