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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Article 8 : La condamnation mise à la charge de la société ECB par l’article 16 du jugement est ramenée de la somme de 22 946,10 euros HT à la somme de 897 euros HT.
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions
4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
Le comité médical départemental a, le 18 février 2016, rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme B et un avis favorable à la reprise de ses fonctions.
8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
le champ d'application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et que, par suite, elle avait droit dès décembre 2016 à un congé de longue maladie, puis à un congé
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
à plusieurs reprises le début des fouilles qui a été fixé en dernier lieu à la date du 25 avril 2016 par un avenant signé par les parties le 22 avril 2016. 18.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'absence
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même livre dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
En réponse à une demande formulée le 10 octobre 2014 par Mme C, le ministre de la défense l'a placée en congé de mobilité auprès de la direction du renseignement militaire (DRM), pour une période de trois
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
Dans ces conditions, M. C ne démontre pas ne pas avoir eu la disposition de la somme de 2 700 euros. 11. M.
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
La SARL AMRS demande, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la réponse ministérielle n° 58198 adressée à M.
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
antérieurement à cette période, du délai de reprise décennal prévu, dans ce cas, par le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui a été régulièrement interrompu par la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Toutefois, la TVA collectée et la TVA déductible constituent deux chefs de redressement distincts, et la société n'articule aucun moyen à l'encontre du rappel de TVA déductible ni aucun moyen de procédure
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
du 21 avril 2008 n'avaient pas été réalisés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
En application des dispositions précitées de l'article 223 B du code général des impôts, les reprises de provisions pour dépréciation de créances ou pour risques afférents à des sociétés du groupe ne peuvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
à congés payés des salariés.
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