propriété des personnes publiques en autorisant la cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait en raison des agissements constitutifs

rejeté sa demande d'indemnisation datée du 5 septembre 2019 et de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 12 000 euros, en indemnisation des préjudices subis résultant de faits constitutifs

déposé en juin 1996 une demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire pour une durée de huit ans et dix mois ; ces services devaient être pris en compte pour la constitution

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

G ne peut utilement invoquer à l'encontre d'une telle mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption d'innocence. 18.

F ne peut utilement invoquer à l'encontre d'une telle mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption d'innocence. 18.

l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant qu'ils autorisent la création d'une toiture terrasse végétalisée sur le bâtiment annexe à usage

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l’habitation ; -

durée au moins égale à celle du cycle de garde qu’elle suit ; - elle méconnaît le droit à la santé et le droit à la sécurité dans le travail, qui découlent du onzième alinéa du préambule de la Constitution

sociaux et culturels, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 11 et 13 de la charte sociale européenne et le droit constitutionnel

décompte final tel que précédemment transmis au 18 mars 2021 ne peut, sans son accord, avoir privé d'effet le projet général et définitif né tacitement ; - la collectivité de Corse pouvait faire usage

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut qu'être écarté. 9.

collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage

d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

H, ressortissant ukrainien, né le 15 juin 1971 et entré en France le 18 mai 2005 selon ses déclarations, a été interpelé le 22 mai 2023, lors d'un contrôle sur la voie publique, pour faux et usage de faux

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

par lettre du 15 mars 2019 contrevient aux dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, au principe de sécurité juridique, au principe constitutionnel