Le contrat liant la société requérante et la société CSB ne peut être regardé comme conclu en exécution des contrats d'abonnements au service de carte bancaire passés entre la BCI et les commerçants, et

d'agglomération de Châteauroux Métropole à lui verser une provision d'un montant de 26 662,47 euros HT, ou à tout le moins d'un montant de 19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre de solde d'un contrat

S’ils établissent leur insertion professionnelle en France en se prévalant notamment de contrats de travail et de promesse d’embauche, et les efforts d’intégration de leurs enfants devenus majeurs, l’ancienneté

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 26 juin 2019 : 4.

des agents consulaires concernés en cas de refus de transfert ; - le contrat le contrat de droit privé qui lui a été proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son précédent contrat ainsi que

de bail prévoyait un règlement des loyers par chèque bancaire.

Ainsi, le non renouvellement de son contrat par la commune n'est pas fautif. 5.

Ce contrat de travail prévoyait, en son article 2, une période d'essai d'un mois destinée à permettre " à la collectivité d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions

Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat mentionné sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, Mme B a, par courrier du 23 décembre

de son pouvoir général de contrôle sur l’exécution du contrat, la collectivité peut mettre en œuvre, à l’occasion de la procédure de révision, tous les moyens définis à l’article 54.1 du présent contrat

Les deux requêtes susvisées, présentées par les mêmes requérantes, sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2.

Ces stipulations, qui prévoient les conditions de l'admission au séjour, en qualité de salarié, des ressortissants sénégalais titulaires d'un contrat de travail, font dès lors obstacle à ce que soient

le jugement sont sérieux ; - ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les stipulations de l'article 50 du contrat, qui prévoient la mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable

Ce contrat prévoyait qu'à l'issue d'une période de trois ans, la société C Discount pourra exercer son option d'achat et acquérir lesdites marques.

Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.

les ordres de service n°4 et n°9 ont, pour le premier, modifié l'ordre de réalisation de la tranche ferme du marché portant sur la réalisation des bâtiments n°7 et n°9 et de la tranche optionnelle prévoyant

contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes

le contrat d'assurance, ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, mais de celle du juge administratif et a sursis à statuer sur les appels en garantie formés par la SMABTP contre les assureurs

Le 2 mars 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour en se prévalant notamment de sa prise en charge avant ses 16ans.

Sur la légalité de la décision contestée : 2.