; - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 16 mai et 9 juillet 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que lors de la déclaration conjointe, le 10 mai 2023, de la naissance C A, né le 8 mai 2023 à Seclin, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ' la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des pièces, enregistrées les 27 mars et 25 avril 2023, ces dernières

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Par un jugement n° 2200181 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

C B a été scolarisé en petite section de maternelle à l'école Marie Pape-Carpantier de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, deux fois 45 minutes et deux fois 1 h 15 par semaine, dans le cadre d'une convention d'intégration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

octobre 2019 au 30 septembre 2022, qui lui a toutefois été retiré par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 février 2022, s'est marié le 7 mai 2022 avec une ressortissante française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour