charge médicale, si le défaut de prise en charge médicale pouvait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et quelles seraient les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé en cas de rupture

Il est constant que l'intéressé n'en a pas sollicité le renouvellement et qu'il s'est, à compter de cette date, maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Par une décision n° 2022/000695 en date du 24 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de procéder

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les seules conditions de sa venue en France caractérisent une rupture

auprès de la Société Générale une demande de PGE d'un montant de 224 500 000 euros destiné à compenser le déficit de trésorerie des clubs évalués à 234 millions d'euros au 30 juin 2020, alors qu'à la date

Par ordonnance du 12 décembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

du 16 mars 2019, et la société JCDecaux France à une somme de 60 000 euros pour chacune de ces manifestations ; - subsidiairement, la responsabilité pour faute de l’Etat ou sa responsabilité pour rupture

de l'immeuble ou celle de son acquisition, si cette dernière date est postérieure à l'achèvement de la construction. 3.

Il soutient que : - la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son

du 31 mars 2023 évoque une amyotrophie à gauche et une date de consolidation au 8 avril 2019 soit antérieurement à celle fixée par l'employeur.

. / Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants : - soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention

des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

2012, date de la dernière ponction et de 20% en raison de la survenue d'une fibrose F4 et d'une cirrhose sans complication du 21 juin 2012 au 23 octobre 2015, date de consolidation de son état de santé

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable

L'association des administrateurs territoriaux de France introduit un appel incident et demande la réformation du jugement, en tant qu'il a fixé la date d'effet de l'annulation à la date de notification

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () 1 quinquies.

première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention de PUP, du retrait du titre exécutoire émis le 20 mars 2014, de l'illégalité de la convention du 24 octobre 2012 et de la rupture

du livre des procédures fiscales, qui n’était dès lors pas tardive ; - l’administration a pris une position formelle en ce sens à l’égard d’une tierce société, dont la méconnaissance a induit une rupture