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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 12.
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00894_20240531
31 mai 2024
A doit être écarté. 12.
Juge des référés
ORCA_24VE00587_20250623
23 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
A ayant produit, ainsi qu'il a été dit, des documents d'état-civil dont l'authenticité est mise en doute par l'analyse de la police aux frontières, il ne peut justifier qu'il a été confié à l'aide sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02576_20231017
17 octobre 2023
Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté.
2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
reste atteinte d’une incapacité permanente partielle de 10 %, dont 8 % proviennent d’un état antérieur.
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
La SCI Eras détient deux immeubles locatifs au Cannet, un immeuble locatif à Cannes dont l’inhabitabilité n’est pas établie, et un local à Cannes.
ORCA_23PA00235_20230324
24 mars 2023
Ces signatures, apposées sous forme de fac-similé et dont rien ne permet de remettre en doute l'authenticité, ne constituent pas des signatures électroniques au sens de l'article L. 212-3 du code des relations
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
Elle est dès lors fondée à demander l’annulation de ce jugement ainsi que celle de l’arrêté du préfet du Doubs du 7 décembre 2023.
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à M.
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24LY01792_20250702
2 juillet 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_24DA01419_20240906
6 septembre 2024
Elle fait valoir qu'une série de faits la conduisent à nourrir des doutes sérieux sur l'impartialité de la juridiction à son égard. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03660_20240227
27 février 2024
été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () " Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont
ORCA_24NC02143_20241129
29 novembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française, qui au surplus manque en fait, doit être écartée. Sur le bien fondée de la requête : 3.
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
A... s’investit, en détention, dans l’activité de son entreprise dont la gérance est assurée par son épouse. Dans ces conditions, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02326_20230606
6 juin 2023
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