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1 512 résultats pour « enonciation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les restrictions énoncées sont fortes et remettent en cause sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et s’il expose, de façon précise et détaillée,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de la proposition de rectification du 25 novembre 2015, que le service a relevé des irrégularités dans l'enregistrement informatique des pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02835_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La circonstance qu'elle énonce à nouveau les moyens justifiant, selon lui, qu'il soit fait droit à la demande de première instance ne permet pas de la regarder comme ne répondant pas aux exigences fixées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01575_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01576_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01580_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’une part, la SAS Auchan Supermarché a produit la lettre du 12 décembre 2022 de notification des documents énoncés à l’article R. 752-43-4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il ressort, en particulier des points 7 et 8 du jugement attaqué, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que l'obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00648_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à la suite de l'adoption de son arrêté du 25 mars 2016, le représentant de l'Etat a pris, le 21 avril 2016, un nouvel arrêté portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération de Digne-les-Bains

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions énoncées par l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que le taux d'invalidité qui devait être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 214-17 du même plan énonce que : " Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants : ()

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04760_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces dispositions, qui fixent les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doivent être entendues, pour le respect des objectifs énoncés précédemment, tels qu'interprétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00909_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, la valeur vénale du bien acquis doit, pour l'application des principes énoncés au point 2 ci-dessus, être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette distance est modulée en fonction des deux autres critères ; pour la covisibilité terre mer : ce facteur est déterminant de par la présence d’un relief marqué sur le littoral et des situations de baie

Source officielle

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