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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Les restrictions énoncées sont fortes et remettent en cause sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et s’il expose, de façon précise et détaillée,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de la proposition de rectification du 25 novembre 2015, que le service a relevé des irrégularités dans l'enregistrement informatique des pièces
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale
3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
La circonstance qu'elle énonce à nouveau les moyens justifiant, selon lui, qu'il soit fait droit à la demande de première instance ne permet pas de la regarder comme ne répondant pas aux exigences fixées
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
DCA_21LY01576_20230223
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
DCA_21LY01578_20230223
DCA_21LY01580_20230223
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
D’une part, la SAS Auchan Supermarché a produit la lettre du 12 décembre 2022 de notification des documents énoncés à l’article R. 752-43-4.
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
Il ressort, en particulier des points 7 et 8 du jugement attaqué, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que l'obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
à la suite de l'adoption de son arrêté du 25 mars 2016, le représentant de l'Etat a pris, le 21 avril 2016, un nouvel arrêté portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération de Digne-les-Bains
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions énoncées par l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois ; - l'arrêté attaqué
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
Il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que le taux d'invalidité qui devait être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
L'article 214-17 du même plan énonce que : " Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants : ()
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Ces dispositions, qui fixent les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doivent être entendues, pour le respect des objectifs énoncés précédemment, tels qu'interprétés
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, la valeur vénale du bien acquis doit, pour l'application des principes énoncés au point 2 ci-dessus, être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
Cette distance est modulée en fonction des deux autres critères ; pour la covisibilité terre mer : ce facteur est déterminant de par la présence d’un relief marqué sur le littoral et des situations de baie
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