Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Heulin, représentant M.

Pour rejeter la demande de renouvellement du certificat de résidence du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que, si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Mme B.

de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Vu : - le code de santé publique; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et l'établissement de santé privé Saint Vincent de Paul de Lille à lui verser une somme totale

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de Saint-Maximin la Sainte-Baume ou à 2,5 km sur celui de la commune de Seillons-Source-d'Argens.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que le comportement de l’intéressé était constitutif d’une menace pour l’ordre public dès lors, qu’outre la production de faux documents

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu’il ne soit pas établi que le préfet de la Seine-Saint-Denis était effectivement absent ou empêché est sans incidence sur la compétence de