En troisième lieu, le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, la préfète n'ayant pas examiné sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel.

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 5.

Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen, faute pour le préfet d'avoir examiné sa demande au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-10 alinéa 2 du

B soulève une exception d'illégalité de l'arrêté du préfet du Loiret du 12 mars 2021 portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Par des arrêtés du 9 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

aux motifs suivants : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le transfert méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 dès

A demande par ailleurs le sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

C a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 26 décembre 2024. M.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

prolongation du délai d'exécution de ce transfert.

B aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande

Cette décision révèle ainsi un examen approfondi de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré d'un prétendu défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 4.

Elle a ensuite examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

A relatif à sa situation personnelle ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de (ces) dispositions ().

formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R. 221-6 du code de justice administrative ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen