Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour le président de la formation de jugement d'avoir rouvert l'instruction à la suite de la production d'une note en délibéré par le préfet contenant

portant refus de titre de séjour ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée pour édicter la décision en litige alors que l'édiction d'une mesure d'éloignement ne représente qu'une faculté

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur

sur ce point ayant été méconnu ; la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; elle est insuffisamment motivée ; faute

D’autre part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu’elles prévoient, pour le ressortissant étranger visé par de telles mesures, de demander la communication du dossier contenant les pièces sur

Il en a déduit que « l’article 22 n’est en rien contraire à la Constitution » et notamment n’entraîne pas de transfert de souveraineté.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la société civile immobilière Ganeshca, représentée par Me Petit, persiste dans ses précédentes conclusions, soutenant que : – faute de répondre au moyen tiré

D soutient que le NHN a commis une faute ayant résulté d'une défaillance dans l'organisation de son service.

Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par

Il en a déduit que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cet arrêt du 2 avril 2020 de la cour, devenu définitif, entachait la demande de la SCI Edcla d'irrecevabilité manifeste.

Par suite, dès lors que, contrairement à ce que soutient la société VASF, le vérificateur n'a pas réalisé de vérification de sa comptabilité au titre des années 2009 et 2010, le moyen tiré de ce que, faute

par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute

Néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation

E a produit une copie d'un document officiel, non traduit, mais duquel il peut être déduit qu'il s'agit d'un titre de séjour permanent délivré par l'Ukraine dès lors que ce document ne mentionne que la

E sur le territoire en 2009, ce dernier s'y est cependant maintenu en dépit de plusieurs décisions de refus de séjour et d'éloignement prises à son encontre et confirmées par la juridiction administrative

du caractère chiffré des objectifs de consommation foncière dans la délibération du 26 mars 2015 arrêtant le projet de PLU révèle par elle-même que les auteurs ont entendu, usant implicitement de la faculté

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

réformer en fixant des prescriptions particulières ou enjoindre au préfet de fixer les prescriptions nécessaires ; - les premiers juges ont également méconnu leur office en omettant de mettre en œuvre la faculté

E, le service vérificateur a, d'une part, réintégré dans les résultats de la société des frais déduits à tort et, d'autre part, constaté que M.

Si elle a entendu se prévaloir de la faculté ouverte au préfet de tenir compte de cet élément en dépit de la rupture de la vie commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que les violences dont Mme